Les règles du transport international

Notre patrimoine national nous est cher, et nous ne voulons pas le perdre, c’est donc pour cela que l’état protège les oeuvres de nos artistes (oeuvres d’art ou bien culturels) au travers d’une réglementation : on veut que nos oeuvres nous reviennent quand nous les prêtons et que les ventes à l’export soient enregistrées pour éviter l’évasion de notre patrimoine. Les douanes sont donc missionnées par le ministère chargé de la culture pour éviter tout trafic ou export officieux. Elles contrôleront ainsi lors du passage des frontières et de la sortie du territoire que tous les papiers de l’oeuvre sont en règle.

Commençons tout d’abord par les cas particuliers où votre oeuvre d art sera considérée comme un bien culturel ou un trésor national , car la législation en vigueur ne les traitera pas de la même façon qu’une oeuvre dite classique.

Formalités Transport international des biens culturels : 

Biens culturels, quesaco

Vous allez d’abord devoir rechercher dans quelle catégorie votre oeuvre va rentrer (par exemple, les objets archéologiques rentreront en catégorie 1, les tableaux et peinture en catégorie 3, les sculptures en catégorie 7 …etc. A partir d’une certaine ancienneté et/ou d’une certaine valeur marchande fixés par catégorie, votre oeuvre sera considérée comme “bien culturel” Par exemple, pour les tableaux et peintures de la catégorie 3, s’ils ont été réalisés il y a plus de 50 ans et/out qu’ils ont une valeur au moins de 150 000€, il passeront en bien culturel. Pour les aquarelles, dessins, pastels (catégorie 4), ce sera à partir de 50 ans d’ancienneté et/ou 30 000€ de valeur. Il existe en tout 15 catégories (photographies, livres, moyens de transport, antiquités, films, collections…), renseignez-vous car pour chacune les critères d’ancienneté et de valeur varient du tout au tout.

Transport de biens culturels  en Europe 

Si vous êtes concernés par le cas d’une oeuvre qui rentre dans les biens culturels, alors attention, votre oeuvre ne pourra  pas circuler sans un certificat (valable 20 ans) ou d’une autorisation de sortie temporaire – AST (qui sera elle valable que pour cette sortie). A demander au ministère de la culture. Le principe est que votre bien culturel sorte pour un temps donné du territoire (expositions temporaires, prêts musée…)

Si vous faites circuler un Bien culturel dans l’UE et que sa sortie est définitive, alors il est de votre obligation de transmettre une DEB (déclaration d’échanges de biens) par mois aux douanes et d’y lister tous vos échanges de marchandises du mois avec les Etats Membres de l’UE. Vous devez également déclarer ces prestations en déposant cette fois-ci une DES (déclaration européenne de services).

Transport de biens culturels Hors europe en pays tiers

Si vous sortez de l’union européenne, alors vous devrez rajouter à ce certificat ou AST, une licence à demander au ministère de la culture avant de pouvoir expédier votre bien culturel en dehors de l’union européenne. La Douane s’assurera de la possession de tous ces papiers.  Attention, à leur retour en France, vos biens culturels soumis à AST doivent être présentés au ministère pour contrôle.

Formalité transport international pour les trésors nationaux :

Trésors nationaux, c’est quoi au juste ?

Ce sont toutes les oeuvres appartenant aux musées français,  tout ce qui est classé monument historique ou archives, ou encore tout bien qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine d’un point de vue de l’histoire, de l’art ou encore de l’archéologie .

Transport international des trésors nationaux :

 Les trésors nationaux seront soumis aux mêmes exigences que les biens culturels MAIS avec une obligation de date de retour en France : certificat ou AST avec obligation de retour en France et une licence en plus si vous souhaitez l’exporter en dehors de l’union européenne.

Formalité des Oeuvres d’art non classées :

Les oeuvres qui ne rentrent pas dans les biens culturels ou trésor nationaux bénéficient d’une procédure allégée pour quitter le territoire.

Transport d’Art hors Europe (pays tiers) avec présence de l’auteur

Vous devez faire une déclaration en douane écrite ou bien par en ligne (DAU) sous couvert d’un carnet ATA. Dans certains cas (mieux ne vaut pas s’y risquer), les douanes peuvent accepter un inventaire détaillé c’est à dire écrire sur papier libre en 2 exemplaires, datés et signés par l’auteur de l’oeuvre. L’auteur devra alors être présent au bureau de douane de sortie.

> L’oeuvre est réimportée : Pour pouvoir prétendre à l’exonération des droits de douane au retour de l’oeuvre dans l’UE, l’oeuvre d’art doit être réimporté dans le même état dans un délai de 3 ans (des reports peuvent être demandés). L’auteur de l’oeuvre devra alors représenter son inventaire détaillé à la douane qui le visera au retour de l’oeuvre.

> L’oeuvre n’est pas réimportée : Si l’oeuvre est vendue, le bureau de douane annotera l’inventaire détaillé, et l’artiste devra régulariser sa situation et respecter la réglementation fiscale qui lui est applicable

Concernant l’importation temporaire vers la France venant de pays tiers hors UE : Même procédure à ceci près que le second exemplaire de l’inventaire doit toujours accompagner les oeuvres d’art.

Transport d’Art en Europe

A l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux sont libres, sans formalité et sans contrôle aux frontières , bonne nouvelle !  Bon à savoir : Pour tout ce qui concerne les Biens culturels et Oeuvres d’art exportés temporairement dans l’UE (pour des salons, une foire, une exposition…), pas de DEB à faire. Si vous êtes un particulier, peu importe si votre oeuvre sort définitivement ou temporairement, vous ne devez pas faire de DEB ou DES.

Vendre de l’art à l’international

• Vendre un bien culturel en Europe: 
  • Pour les professionnels : Obtenir un certificat et pouvoir le présenter en cas de contrôle. Si vous êtes professionnel (galeries), faites figurer cette oeuvre dans votre déclaration d’échange de biens mensuel auprès de la douane.

• Pour les particuliers, si vous possédez ce bien culturel depuis mois de 12 ans et que sa valeur dépasse 5000€, vous devez payer une taxe de 5% (4,5% de plus)valeur et 0,5% de dette sociale)

Que ce soit un particulier ou une fondation, pour vendre un tableau:

• Si le tableau a plus de 50 ans mais que sa valeur est de moins de 150 000€, vous devrez faire une déclaration en douane sans payer de taxe.
• Si l’oeuvre vaut plus de 5 000€ et si vous la détenez depuis plus de 12 ans , vous devez vous acquitter d’une taxe de 5%.

Le certificat de sûreté : Nouveauté depuis mars 2004, le « Certificat de sûreté » est émis par les sociétés titulaires de l’agrément « Agent habilité ». Ce document, dont une copie est obligatoirement jointe à la LTA, récapitule l’historique du colis depuis sa fermeture et son contrôle visuel jusqu’à la livraison à la compagnie aérienne. Il est la preuve que le fret est sécurisé.

Notre mission : Ayant une connaissance pointue des acteurs fiables du marché, nous avons décidé d’amener notre aide aux artistes, galeristes, institutions et musées mais aussi aux particuliers souhaitant faire transiter leurs oeuvres d’art en toute sécurité.

Rappelons-le notre prestation est 100% gratuite pour le demandeur.